Conditions générales d'utilisation

ENTRE :
La société TOMAPPART, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 10 Avenue de la Résistance – 93100 MONTREUIL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTREUIL sous le numéro 948 667 837, ci-après la « Société », en sa qualité d’éditeur du site internet tomappart.fr ou de toute déclinaison, sur tout type de plateforme et de support de ce site, y compris sur les sites des Partenaires, le cas échéant, ci-après, individuellement ou collectivement, le « Site »,
D’une part,

ET :
Toute personne morale et physique , utilisant les Services, tels que définis ci-après, qui sont proposés sur le Site, ci-après l’« Utilisateur »,
D’autre part,

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après désignée par « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet accessible à l’adresse www.tomappart.fr (ci-après désigné par «le Site Internet » que la société TOMAPPART (ci-après désignée par « la Société ») met à disposition des internautes (ci-après désignés par les « Utilisateurs »).

La souscription, l’accès ou l’utilisation des Services implique l’acceptation sans restriction ni réserves des présentes CGU. 

Si les présentes CGU font l’objet de modifications, les CGU applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site de la Société à la date d’accès au Site par l’Utilisateur.

DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGU, les termes employés ont la signification suivante :

• « Données » : désignent les données à caractère personnel telles que définies par l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « Règlement Général sur la Protection des Données ») qui sont fournies par l’Utilisateur à la Société ou qui sont recueillies par la Société à l’occasion de l’utilisation du Site Internet
• « la Société », « L’Editeur » : désigne l’Entreprise TOMAPPART SAS.
• « Site Internet » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l’adresse www.tomappart.fr depuis lequel elle permet l’accès à ses Services.
• « Services » : désignent les services fournis par la Société sur le Site Internet et décrits dans les présentes CGU.
• « Utilisateur » : désigne toute personne morale et physique qui accède au Site Internet TOMAPPART.
• « Entreprise », « Client »: désigne l’entreprise de l’Utilisateur pour lequel l’abonnement a été souscrit.
• « Plateforme » : désigne le site TOMAPPART accessible sur app.tomappart.fr.
• « Transaction » : Une transaction est une opération ou un ensemble d'opérations financières effectuées entre deux ou plusieurs parties. 
• « L.M.N.P » : acronyme de Loueur en Meublé Non Professionnel désigne un statut juridique et fiscale attribué aux bailleurs personnes physiques proposant la location de leurs biens en meublée tels que défini  par le BOFIP BOI-BIC-CHAMP-40-20 - BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal
• « SCI » : acronyme de Société civile immobilière.
• « Comptabilité de trésorerie » : méthode d’enregistrement comptable se basant sur les flux de trésorerie, c’est-à-dire sur les décaissements et encaissements.
• « TVA » : acronyme de taxe sur la valeur ajoutée.

I. OBJET DE LA PLATEFORME 

TOMAPPART est une plateforme permettant aux bailleurs la gestion automatisée et dématérialisée de leurs biens immobiliers et de leur comptabilité.

Les présentes CGU ne régissent pas les relations entre le propriétaire bailleur et le locataire, mais seulement celles entre la Société TOMAPPART et les Utilisateurs. En tant qu’éditeur de logiciel de mise en relation, la Société n’est pas parti au contrat de bail conclu entre le propriétaire bailleur et le locataire ou encore au contrat de prestation de service conclu entre un Utilisateur et un prestataire recommandé par la Plateforme.

1.1 Les services

La Plateforme offre à l’Utilisateur une gamme de services pour faciliter la gestion de ses biens immobiliers et de la comptabilité y afférente incluant : 

• la génération automatique de quittances, 
• le suivi des retards de paiement, 
• la gestion comptable automatisée, 
• le stockage de documents illimité, 
• la synchronisation des transactions bancaires, 
• la gestion des immobilisations, 
• la génération des tableaux d'amortissements 
• l'accès au bilan,
• l’accès au compte de résultat prévisionnel sur l’exercice ou définitif sur les exercices antérieures.

II. ADMISSIBILITE A L’UTILISATION DU SERVICE

L'accès et l'utilisation de la Plateforme TOMAPPART sont actuellement réservés aux Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ainsi qu'aux Loueurs en Meublé Non Professionnel (LMNP). 

2.1 Société civile immobilière

La Plateforme TOMAPPART est actuellement accessible et utilisable par les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) soumises à l'Impôt sur les Sociétés non redevable de la TVA et appliquant une Comptabilité de trésorerie telle que définit dans la section Définition du Préambule.

2.2 Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)

La plateforme TOMAPPART est actuellement accessible et utilisable par les personnes ayant le statut de L.M.N.P tels que définit dans la section Définition du Préambule.

L’Utilisateur s’engage à garantir qu’il répond aux conditions légales et réglementaires pour exercer cette activité et que toutes les informations que vous fournissez lors de votre inscription et tout au long de votre utilisation de la plateforme sont exactes, à jour et complètes.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et votre accès à notre service si nous avons des raisons de croire que vous ne respectez pas ces critères.

2.3 Type de biens pris en charge

Notre plateforme est spécifiquement conçue pour faciliter la gestion locative et comptable de biens immobiliers spécifiques. Actuellement, nous prenons en charge les types de biens suivants :

Appartements : Il s'agit de logements individuels situés dans un bâtiment ou une structure multi-logements. Cela peut inclure des studios ainsi que des appartements à une ou plusieurs chambres.

• Maisons : Cela inclut les maisons unifamiliale, qu'elles soient mitoyennes, semi-détachées ou détachées.
• Parkings : cela inclut la location d'espaces de stationnement individuels.
• Box de rangement : Il s'agit de locaux spécifiquement destinés à l'entreposage de biens, que ceux-ci soient situés dans un bâtiment dédié ou au sein d'une structure plus grande.
  Il est à noter que notre service ne prend actuellement pas en charge la gestion des immeubles entiers. 
   

2.4 Modification des conditions d'accès 
 

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'élargir ou de modifier les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme pour inclure d'autres types d'utilisateurs ou pour adapter les services aux évolutions légales, réglementaires ou technologiques. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative des conditions d'accès et d'utilisation par une annonce sur le Site ou par un autre moyen de communication approprié.

III. CREATION DE COMPTE 

3.1 Processus de création de compte

L’accès aux services de la Plateforme TOMAPPART est subordonné à la création d’un compte personnel.
Pour créer un compte sur la Plateforme, l'Utilisateur doit fournir une adresse e-mail valide, un numéro de téléphone et créer un mot de passe. Ces informations sont nécessaires pour garantir la sécurité du compte et permettre une communication efficace entre l'Utilisateur et TOMAPPART.

Après la création du compte, l'Utilisateur recevra un code à 6 chiffres par e-mail ou par SMS, selon le choix de l'utilisateur. L'Utilisateur devra entrer ce code sur la plateforme pour vérifier son identité et activer son compte.

A ce titre, l’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque. Toute utilisation de l’espace personnel à partir du mot de passe de l’utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de ce dernier. 

L’Utilisateur a l’obligation de notifier sans délai à la Société toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance. En cas de perte, d’oubli et/ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de son mot de passe, l’Utilisateur à la possibilité de solliciter la création d’un nouveau mot de passe par l’intermédiaire du lien « Mot de passe oublié ? ».

3.2 Utilisation du compte

• Déclaration de l'entreprise : Lors de la création de votre compte sur la Plateforme TOMAPPART, vous êtes tenu de déclarer votre entreprise en fournissant le numéro SIREN,
• Ajout illimité de biens immobiliers : Une fois votre entreprise déclarée, vous pouvez référencer plusieurs biens immobiliers sur la plateforme. Pour chaque bien immobilier que vous ajoutez, vous devez fournir des informations détaillées, tels que l'adresse du bien, la date d'acquisition et le montant de l'acquisition.
• Information sur les locataires : afin de pouvoir utiliser tous les services de la Plateforme, vous devez fournir des informations précises et à jour sur le ou les locataires, y compris tels que son nom, son adresse et son relevé d'identité bancaire (RIB) pour permettre le paiement automatique du loyer.

IV. LES SERVICES DE GESTION LOCATIVE PROPOSÉS PAR TOMAPPART
 

4.1 Génération automatique des quittances
 

La Plateforme offre un service de génération automatique de quittances pour chaque locataire associé à un bien immobilier référencé sur la plateforme. Ces quittances seront générées à chaque échéance de loyers et peuvent être téléchargées directement depuis l'interface utilisateur de la Plateforme.

L'Utilisateur est responsable de la vérification de l'exactitude de ces quittances et doit signaler toute erreur ou omission à la Société TOMAPPART dans les plus brefs délais. La Société n'assume aucune responsabilité en cas d'erreur ou d'inexactitude dans les quittances générées automatiquement, bien que nous nous efforcerons toujours de résoudre rapidement toute erreur signalée.

4.2 Suivi des impayés
 

La Plateforme offre un service de suivi des impayés dans le cadre de ses fonctionnalités de gestion immobilière. Cela comprend le suivi des retards de paiement de loyer et la génération automatique de rapports de retard de paiement.

Si un locataire est en retard dans le paiement de son loyer, la Plateforme notifie automatiquement l'utilisateur concerné par l'intermédiaire de la plateforme. Il appartient à l'utilisateur de prendre les mesures appropriées pour résoudre le problème du non-paiement.

4.3 Recueil des loyers au nom du bailleur
 

Sous réserve de l'obtention de l'accord explicite du locataire, la Plateforme offre la possibilité de récupérer les loyers directement auprès du locataire au nom du bailleur en utilisant un prélèvement automatique SEPA afin de permettre une gestion plus facile et plus efficace des loyers.

L’Utilisateur est responsable de l'obtention de l'accord du locataire pour le prélèvement automatique des loyers via un mandat de prélèvement SEPA signé par le locataire accompagné d’une pièce d’identité. 

L’Utilisateur doit garantir que toutes les informations fournies à TOMAPPART concernant le prélèvement automatique sont exactes et à jour.

4.4 Collecte des fonds

La Société, par l'intermédiaire de son partenaire bancaire agréé par la Banque de France et régulé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), est autorisé à collecter des fonds conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier (CMF) cela inclut, le prélèvement automatique des loyers auprès des locataires pour le compte des bailleurs.

Avec l'accord de l'utilisateur et du locataire, TOMAPPART peut mettre en place un prélèvement automatique pour le paiement des loyers. L'utilisateur accepte de fournir toutes les informations nécessaires pour permettre ce prélèvement automatique.

Les fonds collectés par la Société TOMAPPART sont détenus en toute sécurité conformément aux exigences du CMF sur un compte bancaire dédié à la collecte des fonds des loyers. Ces fonds sont ségrégués de la trésorerie de l’entreprise TOMAPPART. La Société prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des fonds collectés.

Les fonds collectés seront transférés à l'utilisateur dans les délais de 7 jours ouvrés en l’absence de litige ou de fraude. 

En cas de retard dans le transfert des fonds, la Société informera l'utilisateur et s'efforcera de résoudre le problème dans les meilleurs délais.

4.4 Multi utilisateurs

La Plateforme permet à l'Utilisateur principal d'inviter un nombre illimité de personnes à accéder et à gérer les biens immobiliers enregistrés sur la plateforme. Ces utilisateurs invités auront la possibilité d'interagir avec les biens immobiliers spécifiques pour lesquels ils ont reçu une autorisation d'accès.

Il est de la responsabilité de l'Utilisateur principal de gérer les autorisations de ces utilisateurs invités.
L'utilisateur principal est également responsable de toutes les actions effectuées par les utilisateurs invités sur la plateforme, et doit veiller à ce que ces utilisateurs respectent les présentes Conditions Générales d'Utilisation. 

La Société TOMAPPART mettra en place des fonctionnalités supplémentaires permettant à l'Utilisateur principal de contrôler plus précisément les actions effectuées par les utilisateurs invités. Ces fonctionnalités pourraient inclure, par exemple, des options pour restreindre certains droits ou accès, ou pour superviser et valider les modifications apportées par les utilisateurs invités avant qu'elles ne prennent effet.

4.5 Stockage des documents du bailleurs

Les documents générés par la Plateforme seront stockés sur les serveurs et conservés par la Société pendant toute la durée de l’abonnement.

En outre, après la résiliation de l'abonnement, la Société continuera de conserver les documents pour une période supplémentaire de 10 ans à compter de la date de résiliation. Cette période de conservation prolongée vise à respecter les exigences légales, comptables et fiscales.

L'Utilisateur peut accéder et récupérer ses documents stockés à tout moment pendant la durée du stockage en se connectant à son compte TOMAPPART. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de sauvegarder ou d'imprimer les documents pour son propre usage.

Sauf indication contraire ou demande expresse de suppression par l'utilisateur, les documents seront stockés pendant une période indéfinie à compter de la date de leur création. 

Cependant, si l'Utilisateur souhaite que ses documents soient supprimés, il peut en faire la demande par courrier recommandé à la Société TOMAPPART. Dans ce cas, la Société procédera à la suppression des documents dans un délai raisonnable après réception de la demande.

V. LES SERVICES DE GESTION COMPTABLE PROPOSÉS PAR TOMAPPART

5.1 Gestion comptable automatisée
 

1. La Plateforme offre la possibilité aux Utilisateurs de synchroniser leurs données bancaires avec la plateforme. Cette fonctionnalité permet à l’Utilisateur une gestion simplifiée et automatisée de ses transactions liées à ses biens immobiliers : 
   Catégorisation des transactions par l'Utilisateur : En synchronisant les données bancaires de l’Utilisateur, la plateforme récupère ses données bancaires ce qui permet à l’Utilisateur par la suite de catégoriser lui-même les différentes transactions et d’y joindre des justificatifs.
2. Génération automatique de documents comptables : Grâce à la catégorisation précise des transactions, la Plateforme génère automatiquement le journal d'écriture des comptes, compte de résultat prévisionnel et le bilan. 
3. Consentement et sécurité : En choisissant de synchroniser les données bancaires avec la Plateforme, l’Utilisateur consent à cette pratique. TOMMAPART garantie que les données sont strictement confidentielles et ne sont nullement transférées à des tiers

5.2 Service de génération de documents comptables
 

La Plateforme offre à ses utilisateurs un service de génération de documents comptables. Ce service permet de produire une variété de documents comptables telles que des tableaux d'amortissement, des journaux d'écriture, des bilans, et des comptes de résultat.

VI. MODE DE RÉGLEMENT
 

6.1 Tarification
 

Le Service proposé varie suivant la formule d’abonnement choisie, reconductible mensuellement. Se référer à la page Tarif pour plus d'informations. Les Utilisateurs peuvent régler leur abonnement à TOMAPPART par carte bancaire. 

Tous les paiements effectués sur la Plateforme sont sécurisés et cryptés pour garantir la protection de vos données de paiement. Les données des cartes ne sont pas enregistrés par la Société mais par le prestataire de paiement ayant les habilitations requises.

Sauf indication contraire, le paiement de l'abonnement est dû mensuellement à compter de la date d'inscription et chaque mois à la même date. 

Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’évoluer en cours de contrat ce dont vous reconnaissez être informé en acceptant les présentes conditions générales. Dans cette hypothèse, nous vous informerons par courrier électronique de l’évolution de nos tarifs et vous serez invité à manifester votre volonté ou votre refus de poursuivre l’utilisation de la Plateforme TOMAPPART aux nouvelles conditions conformément aux dispositions des articles 1101 et suivants du code civil. Dans un tel cas de figure nous serions amenés à recueillir à nouveau votre consentement pour valider les termes des nouvelles conditions générales.

6.2 Édition de facture
 

La Plateforme éditera des factures mensuelles pour chaque Utilisateur pour le paiement de leur abonnement. Ces factures seront générées automatiquement à la fin de chaque période de facturation mensuelle au nom de l’Entreprise.

Les utilisateurs peuvent accéder à leurs factures à tout moment en se connectant à leur compte TOMAPPART. Les factures seront conservées dans la section dédiée de l'espace utilisateur pour une période de 10 ans à partir de la date de leur émission, conformément aux réglementations applicables.

Il appartient à chaque utilisateur de télécharger et de conserver une copie de chaque facture pour ses propres dossiers. La Société TOMAPPART ne sera pas responsable de la perte ou de l'incapacité de l'Utilisateur à accéder à ses factures après la période de conservation de 10 ans.

6.3 Défaut de paiement 

En cas de non-paiement de l'abonnement à la Société, l'accès à votre compte et l'utilisation de nos services seront suspendus jusqu'au règlement complet du montant dû. 
La Société se réserve le droit de vous relancer par tous moyens appropriés afin de récupérer les sommes dues.

Si le non-paiement persiste pendant une période de 60 jours après la date d'échéance, nous nous réservons le droit de résilier votre compte. Une telle résiliation ne vous libère pas de l'obligation de payer les sommes dues. 

Les frais de recouvrement raisonnables, y compris les honoraires d'avocat, les frais de justice et autres coûts associés à la collecte de tout montant dû seront à la charge de l’utilisateur.

VII. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR 

7.1 Responsabilité lors de l’utilisation du site

En tant qu'Utilisateur du Site, vous reconnaissez et acceptez que vous êtes entièrement responsable de votre utilisation du Site et de tous les services qu'il propose. En particulier, vous acceptez :

• De fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et de la mise à jour de votre profil d'utilisateur.
• De respecter toutes les lois et régulations applicables lors de l'utilisation du Site, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur la protection des données et la propriété intellectuelle ;
• De ne pas interférer avec le fonctionnement du Site, y compris, mais sans s'y limiter, en introduisant des virus informatiques, en piratant les systèmes de sécurité, ou en perturbant les autres utilisateurs.
   

6.2 Confidentialité des informations

En tant qu'Utilisateur du Site vous êtes responsable de la confidentialité de vos informations d'identification, y compris, votre nom d'utilisateur et votre mot de passe. L’utilisateur s’engage à :
 

• Ne pas divulguer vos informations d'identification à des tiers.
• Informer immédiatement l'Éditeur en cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de vos informations d'identification.
• Être entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte, à moins que vous n'ayez informé l'Éditeur d'une utilisation non autorisée de vos informations d'identification ou d'une autre violation de la sécurité.
  En cas de violation de l'une de ces conditions, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Site et à ses services, sans préjudice de toute autre action légale.
   

VIII.    LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1 En cas d’interruption pour raisons techniques
 

La Société s'efforce de maintenir la plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Cependant, l'accès à la plateforme peut être interrompu pour des opérations de maintenance, de mises à jour ou pour toute autre raison, notamment technique. La Société n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les utilisateurs ou tout tiers.

8.2 En cas d’inexactitude des données 

Les Utilisateurs sont entièrement responsables de l'exactitude et de la pertinence des données qu'ils fournissent et stockent sur le Site. 
Les documents  générés par la Plateforme ont pour objectif de faciliter la gestion de l'Utilisateur et ne doivent en aucun cas être considérés comme un conseil financier, comptable. Il incombe à l'utilisateur de consulter des professionnels pour obtenir des conseils sur sa situation spécifique. La Société ne sera pas responsable des erreurs ou omissions dans les documents générés, ni des décisions prises par l'utilisateur sur la base de ces documents.

8.3 en cas de fraude des données bancaires

La Société met en place des mesures de sécurité et de protection des données pour assurer la confidentialité et la sécurité des informations bancaires des Utilisateurs. Cependant, malgré ces mesures de sécurité, il est possible que des fraudes liées aux données bancaires surviennent.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la Société ne peut être tenu responsable des cas de fraude liés aux données bancaires qui pourraient survenir lors de l'utilisation de la Plateforme.

Les Utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs informations bancaires, y compris les numéros de compte, les codes d'accès et les informations de sécurité. Ils sont invités à prendre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser leurs informations bancaires et à signaler immédiatement toute activité suspecte à leur banque ou à leur fournisseur de services bancaires.

La Société s'engage à mettre en place des protocoles de sécurité et des mesures de prévention des fraudes pour réduire les risques liés aux données bancaires sur la Plateforme. Cependant, la société TOMAPPART ne peut garantir l'absence totale de fraudes et ne peut être tenu responsable des actes frauduleux commis par des tiers.
En cas de fraude avérée liée aux données bancaires, les Utilisateurs sont invités à contacter leur banque ou leur fournisseur de services bancaires pour signaler l'incident, ou à suivre les procédures de contestation de paiement appropriées.

8.4 En cas de contenu illicite

La Société met en place des mesures de sécurité et de contrôle pour prévenir la présence de contenus illicites sur sa Plateforme. Cependant, en raison de la nature ouverte de la Plateforme et de la possibilité pour les Utilisateurs de publier du contenu, TOMAPPART ne peut garantir l'absence totale de contenus illicites tels que des fichiers pédopornographiques ou liés au terrorisme.

Les Utilisateurs comprennent et acceptent que la Société ne peut être tenu responsable de la présence de contenus illicites sur la Plateforme TOMAPPART qui auraient été publiés par d'autres Utilisateurs. La Société TOMAPPART s'engage néanmoins à agir promptement pour supprimer tout contenu illicite dès qu'il en aura connaissance.

Les Utilisateurs s'engagent à signaler immédiatement à la Société tout contenu illicite, notamment des fichiers pédopornographiques ou liés au terrorisme, qu'ils pourraient découvrir sur la Plateforme. La Société examinera les signalements et prendra les mesures appropriées conformément à la législation en vigueur.

8.5 En cas de litige entre le bailleur et le locataire

La Société TOMAPPART n'est pas responsable de la gestion des litiges entre bailleurs et locataires. Il appartient à chaque utilisateur de gérer ces situations conformément à la loi.

IX. RÉSILIATION DE L'ABONNEMENT

L'Utilisateur a le droit de résilier son abonnement à tout moment. Pour ce faire, l'Utilisateur peut se rendre sur la Plateforme dans le profil de l'entreprise et cliquer sur le bouton "Résilier l'abonnement". La résiliation prendra effet à la date de fin prévue de l'abonnement, conformément aux termes convenus lors de l'inscription.

À la résiliation, tous les droits et privilèges de l'Utilisateur en vertu de cet abonnement seront immédiatement annulés. L'Utilisateur ne pourra plus accéder aux services premium de la Plateforme. Les données de l'Utilisateur seront conservées conformément à notre politique de confidentialité.

Sauf dans la loi applicable, les frais d'abonnement déjà payés ne sont pas remboursables en cas de résiliation de l'abonnement par l'Utilisateur.

X. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

10.1 Données à caractère personnel

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD»), des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique par la société :

TOMAPPART
Société par Actions Simplifiée
Capital Social : 1.000 €uros
Adresse : 10 Avenue de la Résistance – 93100 MONTREUIL 
948 667 837 RCS MONTREUIL
agissant en qualité de RESPONSABLE DE TRAITEMENT

10.2 Nature des données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées par la société

La Société collecte et utilise les données personnelles qui lui sont nécessaires dans le cadre de son activité pour proposer à l’Utilisateur des produits et services personnalisés et de qualité. La Société peut être amenée à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de l’Utilisateur, notamment :

• sa civilité,
• son nom et prénom,
• son adresse postale,
• son pays,
• son adresse de courrier électronique (e-mail),
• son numéro de téléphone,
• son consentement pour recevoir des offres commerciales
• la date de création de son compte,
• les messages échangés avec la société TOMAPPART,
• l’adresse de son bien loué meublé,
• la date d’acquisition du bien, 
• la valeur actuelle de son bien loué meublé,
• la valeur actuelle du mobilier de son bien loué meublé,
• le montant annuel de ses recettes,
• le montant annuel de ses charges,
• le montant annuel de ses intérêts d’emprunt,
• le montant annuel des revenus de son foyer fiscal,
• l’option fiscale des frais d’acquisition,
• des informations relatives à sa navigation et à ses interactions avec les Services et le Site Internet (historique de recherches, formulaires, cookies, etc.)

La Société collecte les informations fournies par les Utilisateurs notamment :

• lors de la saisie et de l’envoi des formulaires de contact,
• lors de leurs navigations sur le Site Internet (consultation d’articles, recherches, etc),
• lors des courriels échangés entre l’Utilisateur et la Société,
• lors des échanges téléphoniques entre l’Utilisateur et le service client de la Société.
• Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel sur le site, l’Utilisateur est notamment informé du caractère obligatoire ou non de la collecte de données. En cas de non fourniture d’un champ de données obligatoire, la Société ne pourra accomplir ses prestations.
   

10.3 Fondement légal du traitement

Dans le cadre de l’acceptation des CGU, et en application de l’article 6.1 du Règlement Général sur la Protection des Données, l’Utilisateur est informé que les différents traitements de ses Données évoqués ci-après sont nécessaires (i) à l’exécution et à la réalisation des Services proposés par la Société et dont la fourniture est régie par les présentes CGU; (ii) ainsi qu’aux intérêts légitimes poursuivis par la Société d’amélioration de ses Services et de compréhension des attentes des Utilisateurs, permettant notamment la protection des droits et des Données de l’Utilisateur.

10.4 Finalité du traitement

Les Données des Utilisateurs traitées par la Société sont utilisées pour les finalités suivantes :

• pour leur permettre de s’abonner aux Services,
• pour leur fournir les Services disponibles à travers le Site Internet,
• pour répondre à leurs demandes,
• pour se conformer à une obligation légale à laquelle la Société est soumise,
• pour permettre à la Société de vérifier l’identité de l’Utilisateur et les informations financières et familiales déclarées via les formulaires du site ou au téléphone,
• pour établir des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet et des différentes rubriques qu’il contient,
• pour leur envoyer par courrier électronique les réponses ou informations diverses demandées,
• pour leur envoyer par courrier électronique des newsletters sur l’évolution du Site Internet et des différentes rubriques dudit Site Internet,
• pour mieux connaître leurs besoins et simplifier leurs navigations et/ou pour analyser ou prédire des éléments les concernant comme leurs préférences personnelles, intérêts, fiabilité, et leurs comportements,
• pour mener des enquêtes et études de satisfaction,
• pour améliorer la qualité de service,
   

10.5 Destinataires des données à caractère personnel de l’Utilisateur

Les Données peuvent être communiquées, dans le respect des lois applicables à la Société, pour une ou plusieurs des finalités décrites ci-dessus, aux personnes listées ci-dessous:
 

• au personnel habilité et autorisé de la Société pouvant être amené à traiter les Données,
• aux prestataires informatiques de la Société chargés notamment de fournir un service adaptés aux Utilisateurs et de mesurer la fréquentation du Site Internet,
• aux autorités administratives ou judiciaires autorisées par la loi française,
• aux partenaires de la société TOMAPPART pour l’exécution de services complémentaires.
   

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers sous-traitants n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions du RGPD en matière de protection des données.

10.6 Durée de conservation des données à caractère personnel de l’Utilisateur

La Société conservera les données à caractère personnel des utilisateurs pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées dans notre politique de confidentialité, ou pour la durée de conservation minimale prévue par la législation applicable, notamment en matière civile et commerciale.

Données de compte : Les données associées à votre compte utilisateur seront conservées pendant la durée de votre relation contractuelle avec La Société TOMAPPART. En cas de clôture de votre compte, ces données seront supprimées conformément aux délais et procédures prévus par la loi.
 

Données de transaction : Les données liées aux transactions, y compris les informations bancaires et les détails des transactions, seront conservées pendant une durée conforme à la réglementation en matière fiscale et comptable.

Données de contact : Si vous avez accepté de recevoir des communications marketing de notre part, nous conserverons votre adresse e-mail jusqu'à ce que vous vous désinscriviez ou demandiez à être supprimé de notre liste de diffusion.

Données conservées pour des raisons légales : Dans certains cas, la loi nous oblige à conserver certaines de vos données pour une période plus longue, par exemple en cas de litige ou d'enquête de la part des autorités.

10.7 Droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de l’Utilisateur

Droits de l’Utilisateur
Conformément au Règlement général sur la protection des données, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations qui le concernent.

L’Utilisateur dispose également d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition et d’un droit à la portabilité de ses données.

L’Utilisateur dispose en outre du droit de donner des directives concernant le sort de ses données après son décès.

Modalités d’exercice des droits de l’Utilisateur
Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse dédiée contact@tomappart.fr ou par simple courrier postal à l’adresse suivante Société TOMAPPART 104 Avenue de la Résistance – 93100 MONTREUIL, sous réserve, le cas échéant, de la justification de l’identité de la personne concernée, par production d’une pièce d’identité en cours de validité.

L’Utilisateur a aussi le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

En cas d’exercice du droit d’opposition par l’Utilisateur, la Société cessera le traitement de ses Données, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le traitement, ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Le cas échéant, la Société informera l’Utilisateur des motifs pour lesquels les droits qu’il exerce ne sauraient être satisfaits en tout ou partie.

10.8 Sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur

Les données des Utilisateurs sont conservées par la Société en toute sécurité.
La Société s’engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et à la protection des Données des Utilisateurs du Site Internet, collectées et traités par ses soins (notamment pare-feu, contrôles d’accès physiques aux data center, habilitations, etc.).

Aucune information personnelle de l’Utilisateur du site n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support technique quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de la Société et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu des mêmes obligations de sécurité, conservation, modification des données vis-à-vis de l’utilisateur.

XI. RÉSOLUTION DES LITIGES – DROIT APPLICABLE 

Les éventuels litiges liés aux présentes CGU seront régis par les lois en vigueur en France. 

Toute réclamation liée aux présentes Conditions générales d’utilisation devra être formée dans un délai d’un an après la survenance de la cause de l’action. Passé ce délai, toute action sera réputée prescrite. La Société TOMAPPART et vous-même vous engagez à tenter de résoudre à l’amiable, avec ou sans médiateur, dans un délai raisonnable (ne dépassant pas 30 jours), tout litige qui pourrait surgir entre vous. Passé ce délai de 30 jours et dans l’hypothèse où aucun règlement amiable n’aurait été trouvé, les Parties seront libres d’exercer tout droit ou recours mis à leur disposition conformément à la loi applicable. Toute réclamation liée aux présentes Conditions générales d’utilisation relèvera exclusivement des juridictions françaises. La Société TOMAPPART et l’Utilisateur professionnel acceptent en outre de se soumettre à la compétence exclusive des Tribunaux de BOBIGNY.