Quel bail pour quelle location ?

Il existe plusieurs types de contrats locatifs parmi lesquelles l'investisseur en LMNP pourra faire un choix en fonction de ses besoins et de la localisation du bien acquis.

Location meublée longue 

Ce type de bail s’adresse aux locataires qui comptent louer votre bien en résidence principale. La durée de location prévue dans ce cas est de 12 mois. Si aucune des parties n’a donné congé, à l’expiration du bail, le contrat est reconduit tacitement pour un an. Pour des étudiants, le bail sera quant à lui d’une durée de 9 mois. Il faudra veiller à anticiper la vacance locative pour ne pas fausser le calcul votre taux de rentabilité (l’application gratuite Rent'Immo calcule en quelques secondes votre taux de rentabilité en tenant compte de tous les facteurs nécessaires : AppStore ou GooglePlay).

Depuis le 1^er août 2015, les contrats de location à titre de résidence principale pour des logements meublés, éventuellement loués en colocation (uniquement s’il s’agit d’un contrat unique), doivent être conformes au bail type défini par le décret du 29 mai 2015.

Le bail type contient les clauses essentielles et obligatoires qui doivent être insérées dans le contrat de location que nous vous énumérons ci-après.

Contenu du bail type

Clauses obligatoires

Certaines clauses doivent être mentionnées dans le bail :

• le nom et l'adresse du propriétaire et de son mandataire éventuel,
• le nom et la dénomination du locataire,
• la date à partir de laquelle le locataire dispose du logement,
• la durée de location,
• la description du logement et de ses annexes (cave, garage, jardin ou autres) ainsi que la surface habitable,
• la liste des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication,
• l'énumération des parties communes,
• la destination du local loué (habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel),
• le montant et les termes de paiement du loyer ainsi que les conditions de sa révision éventuelle,
• le montant et la date du dernier loyer acquitté par le précédent locataire (s’il a quitté le logement il y a moins de 18 mois),
• le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu (limité à deux mois de loyer sans les charges non révisable). Si le loyer est payable par trimestre, le propriétaire ne peut pas demander de dépôt de garantie,
• la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin de la dernière location.

Dans les zones tendues, où un encadrement de l’évolution des loyers s’applique, le bail doit mentionner : 

• le loyer du précédent locataire,
• la date de son dernier versement et de sa dernière révision.

En complément, dans les zones d'encadrement expérimental des loyers, les baux doivent mentionner :

• le loyer de référence et le loyer de référence majoré (correspondant à la catégorie de logement dans le secteur),
• les éléments justifiant un éventuel complément de loyer.

Lorsque le bail est conclu avec le concours d’une personne mandatée et rémunérée, il doit mentionner, à peine de nullité :

• les dispositions légales (les trois premiers alinéas du paragraphe I de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989),
• les montants maximum de la rémunération du professionnel pouvant être à la charge du locataire.
   

Clauses interdites

Certaines clauses sont interdites. Même si elles figurent dans le contrat, elles sont considérées comme nulles et non écrites. C'est notamment le cas de toute clause qui :

• impose au locataire la souscription d'une assurance habitation auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire,
• oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du logement, à laisser visiter le logement les jours fériés ou plus de deux heures par jour les jours ouvrables,
• impose comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique,
• prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation des parties communes de l'immeuble,
• prévoit la résiliation de plein droit du bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, ou la non-souscription d'une assurance des risques locatifs,
• interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle,
• interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui,
• impose au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance,
• prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement,
• impose au locataire de souscrire un contrat de location d’équipements,
• prévoit des pénalités en cas de manquement du locataire aux clauses du contrat ou au règlement intérieur de l’immeuble,
• interdit au locataire de demander une indemnité en cas de travaux d’une durée supérieure à 21 jours

Dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie qui peut être demandé par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal.

Cautionnement

Le propriétaire peut demander la caution d'un tiers (notamment la garantie Visale), si c'est un particulier ou une société civile familiale et s'il n’a pas souscrit une assurance ou une garantie couvrant les risques d'impayés. 

Si le locataire est étudiant ou apprenti, le propriétaire, quel qu'il soit, est autorisé à cumuler les garanties (cautionnement et assurance). 

La personne physique signe l'acte de cautionnement. Ce dernier doit faire apparaître les informations suivantes :

• le montant du loyer et les conditions de sa révision en chiffres et en lettres,
• une mention exprimant clairement qu'elle a connaissance de la nature et de l’étendue de son engagement,
• l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 (alinéa 6) ; « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
   

Pour rédiger votre bail vous pouvez vous appuyer sur le modèle en ligne disponible sur le site du Service Public.

Documents à joindre au bail

La notice d’information

Pour les baux conclus depuis le 1er août 2015, une notice d’information relative aux droits et aux obligations des locataires et des bailleurs, ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges, doit être annexée au bail (arrêté du 29.5.15).

L'état des lieux

Il s'agit d'un document important qui décrit l'état du logement. Il doit être établi de manière très précise dans la mesure où c'est en comparant l'état des lieux dressé à l'arrivée et à la sortie du locataire que le propriétaire pourra demander la réparation de certains éléments détériorés ou refuser le retour de la caution pour le faire lui-même.

Le locataire et le propriétaire doivent ensemble constater par écrit l'état des lieux, lors de la remise des clés et au moment de leur restitution. Ils peuvent éventuellement faire appel à un professionnel pour sa rédaction. Dans ce cas, pour l'état des lieux d'entrée uniquement, une part des frais peut être à la charge du locataire. Le montant demandé au locataire ne peut pas excéder un plafond réglementaire et ne peut être supérieur à celui du propriétaire. Pour être valable, l'état des lieux doit être signé par les deux parties. Pour l’établissement de l’état des lieux de sortie, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire sauf en cas de désaccord et de recours à un commissaire de justice.

Si l'une des parties refuse de dresser un état des lieux contradictoire, l'autre peut faire appel à un commissaire de justice. Le coût de l’intervention est alors partagé entre le locataire et le propriétaire.

À l’entrée dans le logement, le locataire peut demander à compléter l'état des lieux dans un délai de dix jours. Pour l’état des éléments de chauffage, ce complément peut intervenir pendant le premier mois de la période de chauffe.

Vous pouvez accéder à tous les modèles de baux disponibles ici.

L’inventaire et l’état détaillé du mobilier

Ces documents signés par les parties sont joints au contrat. Ils listent les meubles mis à la disposition du locataire et en décrit l'état. Il doit être le plus précis possible. Il permettra au propriétaire de prouver que les meubles en question sont sa propriété. Il permettra au locataire d'exiger le bon fonctionnement des éléments d'équipement qui lui ont été fournis en état de marche. Le propriétaire pourra, au départ du locataire, lui demander réparation si certains meubles ont été détériorés.

L’attestation d’assurance

L'attestation d'assurance contre les risques locatifs doit être transmise au bailleur lors de la souscription du contrat et chaque année.

Le dossier de diagnostic technique

Il comprend :

• le diagnostic de performance énergétique,
• le constat de risque d'exposition au plomb,
• l'état des risques et pollutions,
• l'état relatif à l’amiante (applicable selon les modalités du décret à paraître),
• l'état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz de plus de 15 ans (depuis le 1er juillet 2017 pour les immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1975 et depuis le 1er janvier 2018 pour les autres immeubles),
• l'information relative au plan d'exposition au bruit des aérodromes (depuis le 1er juillet 2020, si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un Plan d'exposition au bruit).

Les documents de copropriété

Si l'immeuble est en copropriété, le bailleur doit transmettre au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, ainsi que le nombre de millièmes que représente le logement dans chaque catégorie de charges.

Location saisonnière

Il existe également un autre type de bail dit de "mobilité", dont la durée est obligatoirement comprise entre 1 et 6 mois.

Si le bien immobilier est situé dans une zone touristique ou une grande ville, il peut être intéressant de le louer pour de courtes périodes (quelques jours à quelques semaines) à des touristes ou à des voyageurs d'affaires. Les investisseurs locatifs en LMNP peuvent opter pour :

• un meublé de tourisme ( commercialisé sur Airbnb, Booking, etc.),
• un gîte rural,
• une chambre d'hôte. S’il opte pour la location saisonnière, le propriétaire-bailleur doit faire une déclaration spécifique en Mairie et doit généralement collecter la taxe de séjour.
   

Le contrat de location saisonnière n'est pas obligatoirement un contrat écrit.

Cependant, un contrat écrit permettra de préciser les conditions de location saisonnière et d'occupation des locaux :

• description et emplacement des locaux,
• durée de location et d'occupation (6 mois au maximum),
• paiement du loyer (le paiement peut être exigé en totalité en début de saison),
• répartition des charges.

Attention, la loi prévoit une réglementation particulière lorsque le bien est situé dans une ville de plus de 200 000 habitants : une autorisation de changement d’usage est nécessaire sauf s'il s'agit de la résidence principale du propriétaire-bailleur, c’est-à-dire qu’il l’occupe 8 mois par an.
 

Le LMNP en résidence-service

Le propriétaire-bailleur qui souhaite défiscaliser peut préférer l'investissement locatif en résidence-service en signant un contrat commercial avec un exploitant.

Les résidence-services sont des immeubles souvent neufs dont les appartements sont livrés équipés. Ils sont proposés à une clientèle spécifique :

• résidence de tourisme pour la clientèle touristique en court séjour (comme Vinci ou Odalys),
• résidence sénior (Ehpad), médicalisée ou non, pour les retraités (comme Domitys, ou les Senioriales),
• résidence d'affaires (du type Citadines) à des voyageurs en déplacement professionnel,
• studios pour étudiants (comme Réside Etudes, par exemple).
   

Pour être défini de résidence de service, il faut respecter au minimum trois des quatre critères suivants :

• entretien du logement,
• accueil de la clientèle,
• prise en charge du petit déjeuné,
• fourniture du linge de maison.
   

Enfin, la résidence doit être exploitée par un gestionnaire, il va prendre en charge toutes les prestations de service. Il vous garantira également votre loyer via un bail commercial et prendra à sa charge la recherche du locataire, la rédaction du bail, la rédaction de l’état des lieux, la relation avec le locataire.

Cela vous permet de connaître parfaitement la rentabilité de votre bien et de déléguer sa gestion. Toutes ces prestations ainsi que la garantie de loyer représentent un coût qui diminuera de ce fait la rentabilité de votre investissement.

Néanmoins, il faut connaître les potentiels risques de ce type de gestion. En effet, que se passe-t-il si le gestionnaire ne parvient pas à louer les appartements ? Les difficultés du gestionnaire sont souvent répercutées sur l’investisseur avec une renégociation du loyer à la baisse et surtout une revente difficile.

Par conséquent, même si le bail commercial procure une certaine garantie, il est impératif de se montrer très sélectif sur l’emplacement de la résidence. Une bonne localisation permet une location facile pour le gestionnaire, qui pourra ainsi assurer le versement des loyers sans difficulté.

Dans le cas où vous auriez une question spécifique dans le cadre de la mise en location de votre bien meublé, vous pouvez vous adressez à l’ADIL.
Les missions des ADIL couvrent notamment les services au public, le conseil d’ordre juridique, financier et fiscal et dispose notamment d’un rôle de sensibilisation et de formation.